Article R5121-178 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant un caractère non interventionnel au sens de l'article R. 1121-2 , qui donnent lieu à la collecte d'informations de sécurité auprès de patients ou de professionnels de santé. Ces études sont réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée à l'article L. 5121-8 , qui en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu. Ces études peuvent également être réalisées, pour le compte de ce titulaire et sous sa responsabilité, par une autre entreprise ou un autre organisme. Les modalités de réalisation de ces études ne doivent en aucun cas promouvoir l'utilisation du médicament.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5121-178 du Code de la santé publique ?
La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant un caractère non interventionnel au sens de l'article R. 1121-2 , qui donnent lieu à la collecte d'informations de sécurité auprès de patients ou de professionnels de santé. Ces études sont réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée à l'article L. 5121-8 , qui en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu. Ces études peuvent également être réal…
Où trouver le texte officiel de l'article R5121-178 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R5121-178 du Code de la santé publique dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
