Article R5121-30 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26 , lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5121-11 , compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5121-30 du Code de la santé publique ?
Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26 , lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5121-11 , compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
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