Article R5121-9-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23 , précise le délai dans lequel est rendu cet avis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5121-9-10 du Code de la santé publique ?
La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23 , précise le délai dans lequel est rendu cet avis.
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