Article R5124-65 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 1453-7 , et par les articles L. 4311-28 , L. 4321-20 et L. 4343-1 , la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur négligeable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5124-65 du Code de la santé publique ?
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 1453-7 , et par les articles L. 4311-28 , L. 4321-20 et L. 4343-1 , la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur négligeable.
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