Article R5125-74 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie ayant légalement procédé à la déclaration préalable d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé. Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère chargé de la santé contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5125-74 du Code de la santé publique ?
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie ayant légalement procédé à la déclaration préalable d'exercice de l'activité de commerce électronique de médicaments et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé. Le site internet de l'ordre national des pharmaciens et celui du ministère chargé de la santé contiennent des informations sur la législati…
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