Article R5126-74 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au cours de l'année précédant la demande ; 2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ; 3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur précisément mentionnée ; 4° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 5° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ; 6° Un plan détaillé et coté des locaux ; 7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de secours médical desservis et leur lieu d'implantation ; 8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ; 9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ; 10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots médicaux ; 11° L'effectif du personnel soutenu ; 12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ; 13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I de l'article L. 5126-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5126-74 du Code de la santé publique ?
I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département. La demande est accompagnée d'un dossier comportan…
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