Article R5127-12 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal. Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5127-12 du Code de la santé publique ?
L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal. Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.
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