Article R5127-6 du Code de la santé publique

Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes : 1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ; 4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.