Article R513-10-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.
Questions fréquentes
Que dit l'article R513-10-4 du Code de la santé publique ?
Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.
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