Article R5134-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1 , R. 5122-5 , R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1 . Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5134-11 du Code de la santé publique ?
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1 , R. 5122-5 , R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1 . Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
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