Article R5134-15 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 5122-5 , R. 5122-6 , R. 5122-7 , R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs. Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article 20 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5134-15 du Code de la santé publique ?
Les dispositions des articles R. 5122-5 , R. 5122-6 , R. 5122-7 , R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs. Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article 20 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.
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