Article R5139-19 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5 , R. 5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5139-19 du Code de la santé publique ?
La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5 , R. 5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
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