Article R5141-123-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ; 2° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France. Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction authentifiée en français.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-123-10 du Code de la santé publique ?
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ; 2° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France. Les informat…
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