Article R5141-123-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article R. 5141-112 , à l'étiquetage mentionnées aux articles R. 5141-73 à R. 5141-75 , et à la notice mentionnées aux articles R. 5141-76 à R. 5141-78 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104 , R. 5141-105 et R. 5141-108 , d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-123-17 du Code de la santé publique ?
Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article R. 5141-112 , à l'étiquetage mentionnées aux articles R. 5141-73 à R. 5141-75 , et à la notice mentionnées aux articles R. 5141-76 à R. 5141-78 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104 , R. 5141-105 et R. 5141-108 …
Où trouver le texte officiel de l'article R5141-123-17 ?
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