Article R5141-86-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dès lors que l'information concernant chaque médicament reproduit intégralement le résumé des caractéristiques du produit, les publications destinées à référencer les médicaments vétérinaires sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-86 . Cette dérogation ne s'applique pas aux publications des titulaires d'autorisation de mise sur le marché.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-86-1 du Code de la santé publique ?
Dès lors que l'information concernant chaque médicament reproduit intégralement le résumé des caractéristiques du produit, les publications destinées à référencer les médicaments vétérinaires sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-86 . Cette dérogation ne s'applique pas aux publications des titulaires d'autorisation de mise sur le marché.
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