Article R5141-87 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-87 du Code de la santé publique ?
Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.
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