Article R5143-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application du présent chapitre, on entend par vente en ligne de médicaments vétérinaires l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de service, la vente au détail et la dispensation de médicaments vétérinaires. Les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire qui peuvent faire l'objet d'une activité de vente en ligne sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent chapitre sont ceux qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement, à l'exception des produits mentionnés au a du II de l' article L. 5143-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5143-11 du Code de la santé publique ?
Pour l'application du présent chapitre, on entend par vente en ligne de médicaments vétérinaires l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de service, la vente au détail et la dispensation de médicaments vétérinaires. Les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire qui peuvent faire l'objet d'une activité de vente en ligne sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent chapitre sont c…
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