Article R5143-19 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En cas de modification des éléments de la déclaration préalable mentionnée à l' article R. 5143-14 , ou en cas de fermeture temporaire ou définitive du site de vente en ligne, le déclarant en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette déclaration. Cette information est transmise sans délai et, en cas de fermeture temporaire ou définitive, au plus tard dans les sept jours suivant cette fermeture. Au surplus, le déclarant adresse, dans les mêmes conditions, la même information : 1° Lorsqu'il est un pharmacien, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est située son officine et au conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève ; 2° Lorsqu'il est un vétérinaire, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont il relève ; 3° Lorsqu'il est une personne physique ou morale mentionnées au 3° de l' article R. 5143-15 , à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de son lieu de résidence ou de son siège social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5143-19 du Code de la santé publique ?
En cas de modification des éléments de la déclaration préalable mentionnée à l' article R. 5143-14 , ou en cas de fermeture temporaire ou définitive du site de vente en ligne, le déclarant en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette déclaration. Cette information est transmise sans délai et, en cas de fermeture temporaire ou définitive, au plus tard…
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