Article R5145-9-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce, en application de l' article L. 5145-9 , la sanction de la fermeture temporaire d'un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, il en informe, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information : 1° Pour un pharmacien d'officine, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est située son officine et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève ; 2° Pour un vétérinaire, le conseil de l'ordre des vétérinaires dont il relève ; 3° Pour une personne physique ou morale mentionnée au 3° de l'article R. 5143-15, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de son lieu de résidence ou de son siège social.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5145-9-1 du Code de la santé publique ?
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce, en application de l' article L. 5145-9 , la sanction de la fermeture temporaire d'un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, il en informe, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information : 1° Pour un pharmacien d'officine, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé…
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