Article R5211-68 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les conditions énoncées à l'article R. 5211-67 , et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part entière soumis aux procédures de certification.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5211-68 du Code de la santé publique ?
Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les conditions énoncées à l'article R. 5211-67 , et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part entière soumis aux procédures de certification.
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