Article R5212-12 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les exploitants, au sens de l'article R. 5211-1 , des dispositifs et accessoires mentionnés au I de l'article L. 5211-1 , sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information et tout document ou effectuent toutes enquêtes et tous travaux concernant les incidents que ces dispositifs sont susceptibles de présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés sont nécessaires à l'exercice de la matériovigilance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-12 du Code de la santé publique ?
Les exploitants, au sens de l'article R. 5211-1 , des dispositifs et accessoires mentionnés au I de l'article L. 5211-1 , sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information et tout document ou effectuent toutes enquêtes et tous travaux concernant les incidents que ces dispositifs sont susceptibles de présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés sont nécessaires à l'exercice de la matériovigil…
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