Article R5212-29 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif, mentionné au I de l'article L. 5211-1 , d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière conforme aux dispositions de l'article R. 5212-18 et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité interne ou externe en application de l'article R. 5212-16 , que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères d'acceptabilité mentionnés au 1° de cet article. Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-29 du Code de la santé publique ?
L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif, mentionné au I de l'article L. 5211-1 , d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière conforme aux dispositions de l'article R. 5212-18 et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle de qualité interne ou externe en application de l'article R. 5212-16 , que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères d'acceptabilité mentionnés au 1° de cet article. Elle mentionne les indicati…
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