Article R5212-34 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les règles de traçabilité définies à la présente section sont applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 , aux groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 , aux installations de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1 et à tout professionnel de santé susceptible de délivrer, d'utiliser, d'implanter ou d'explanter un dispositif. Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et les installations de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1, la direction ou le représentant légal assure, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 , de la conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2 ou de la commission médicale mentionnée à l'article L. 6161-2-1 , la disponibilité des moyens nécessaires à l'exercice des obligations de traçabilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-34 du Code de la santé publique ?
Les règles de traçabilité définies à la présente section sont applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 , aux groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 , aux installations de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1 et à tout professionnel de santé susceptible de délivrer, d'utiliser, d'implanter ou d'explanter un dispositif. Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1, les groupements de coopération s…
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