Article R5212-35 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5212-34 sont tenues d'enregistrer et de conserver, sur support informatique, les données nécessaires aux finalités mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 5212-33 dans les conditions prévues aux articles R. 5212-36 à R. 5212-43. Ces personnes sont responsables des traitements des données qu'elles mettent en œuvre au titre de la présente section. Le traitement de ces données est mis en œuvre conformément aux dispositions du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-35 du Code de la santé publique ?
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5212-34 sont tenues d'enregistrer et de conserver, sur support informatique, les données nécessaires aux finalités mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 5212-33 dans les conditions prévues aux articles R. 5212-36 à R. 5212-43. Ces personnes sont responsables des traitements des données qu'elles mettent en œuvre au titre de la présente section. Le traitement de ces données est mis en œuvre conformément aux dispositions du h du paragrap…
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