Article R5212-35-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-35-4 , lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants : 1° Le procès-verbal de réception du dispositif médical par la personne responsable de la cession, sauf lorsque la cession a lieu avant la réception du dispositif concerné ; 2° Une déclaration sur l'honneur de la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion, dans laquelle elle certifie que le dispositif n'a jamais été mis en service.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-35-5 du Code de la santé publique ?
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-35-4 , lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants : 1° Le procès-verbal de réception du dispositif médical par la personne responsable de la cession, sauf lorsque la cession a lieu avant la réception du dispositif concerné ; 2° Une déclaration sur l'honneur de la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion, dans…
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