Article R5212-38 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 complète sur support informatique les données et informations mentionnées à cet article en enregistrant : 1° L'identification du patient à l'aide de l'identifiant national de santé prévu à l'article R. 1111-8-1 ou, à défaut, son nom, son prénom, son sexe, sa date et son lieu de naissance ; 2° La date d'implantation ; 3° Le cas échéant, la date d'explantation ; 4° L'identification du professionnel de santé utilisateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-38 du Code de la santé publique ?
Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 complète sur support informatique les données et informations mentionnées à cet article en enregistrant : 1° L'identification du patient à l'aide de l'identifiant national de santé prévu à l'article R. 1111-8-1 ou, à défaut, son nom, son prénom, son sexe, sa date et son lieu de naissance ; 2° La date d'implantation ; 3° Le cas échéant, la date d'explantation ; 4° L'identification du professionnel de santé utilisateur.
Où trouver le texte officiel de l'article R5212-38 ?
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