Article R5212-39 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 inscrit dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 et, lorsqu'il existe, dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 : 1° L'identification du dispositif implantable par le code d'identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ; 2° La date d'implantation ; 3° Le cas échéant, la date d'explantation ; 4° Le cas échéant, s'il s'agit d'une reprise chirurgicale, sa mention ; 5° L'identification du service ou du professionnel de santé utilisateur ; 6° L'identification de l'établissement où l'implantation ou l'explantation du dispositif implantable a été réalisée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-39 du Code de la santé publique ?
Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 inscrit dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 et, lorsqu'il existe, dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 : 1° L'identification du dispositif implantable par le code d'identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ; 2° La …
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