Article R5212-40 du Code de la santé publique

Les professionnels de santé utilisateurs des dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-33 qui exercent leur activité hors d'un établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 , d'un groupement de coopération sanitaire mentionné à l' article L. 6133-7 ou d'une installation de chirurgie esthétique mentionnée à l' article L. 6322-1 inscrivent dans le dossier médical et, lorsqu'il existe, dans le dossier médical partagé mentionné à l' article L. 1111-14 les données prévues à l'article R. 5212-39. A défaut de dossier médical du patient, ils inscrivent ces données dans tout document permettant d'identifier de manière unique le dispositif implanté chez un patient, ainsi que de localiser et d'identifier le patient ayant fait l'objet d'une implantation avec un dispositif implantable donné ou avec un lot d'un dispositif donné.