Article R5222-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
On entend par revente d'un dispositif ou accessoire mentionné à l' article L. 5221-1 d'occasion, toute cession d'un dispositif ou d'un accessoire ni neuf, ni remis à neuf au sens du 24 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017. La revente d'occasion de tout dispositif ou accessoire figurant sur la liste prévue à l' article L. 5222-2 est subordonnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section. Est exclu de la présente section tout dispositif ou accessoire ayant fait l'objet d'un retrait du marché, faisant ou ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de sa certification ou dont le marquage CE a été indûment apposé, ainsi que tout dispositif ou accessoire gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5222-10 du Code de la santé publique ?
On entend par revente d'un dispositif ou accessoire mentionné à l' article L. 5221-1 d'occasion, toute cession d'un dispositif ou d'un accessoire ni neuf, ni remis à neuf au sens du 24 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017. La revente d'occasion de tout dispositif ou accessoire figurant sur la liste prévue à l' article L. 5222-2 est subordonnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section. Est exclu de la présente section…
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