Article R5222-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ; 4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire. Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison. Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5222-17 du Code de la santé publique ?
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ; 4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire. Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont portées sur un document qui est joint…
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