Article R5421-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du IV de l' article L. 5471-1 , les décisions de sanction financière prononcées au titre de l'article L. 5423-9 pour un montant inférieur à 10 000 euros demeurent disponibles pendant une durée de six mois à compter de leur date de publication sur le site de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5421-2 du Code de la santé publique ?
Pour l'application des dispositions du IV de l' article L. 5471-1 , les décisions de sanction financière prononcées au titre de l'article L. 5423-9 pour un montant inférieur à 10 000 euros demeurent disponibles pendant une durée de six mois à compter de leur date de publication sur le site de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
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