Article R5442-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5442-2 du Code de la santé publique ?
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Où trouver le texte officiel de l'article R5442-2 ?
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