Article R5522-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5522-2, le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux, à l'exception des articles R. 5211-13 , R. 5212-3 , R. 5212-39 , R. 5212-40 et R. 5212-41 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5522-1 du Code de la santé publique ?
Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5522-2, le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux, à l'exception des articles R. 5211-13 , R. 5212-3 , R. 5212-39 , R. 5212-40 et R. 5212-41 .
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