Article R5522-4 du Code de la santé publique

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 1° Aux articles R. 5221-1 à R. 5221-3 et R. 5222-2, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; 2° L'article R. 5222-4 est remplacé par un article ainsi rédigé : “Art. R. 5222-4. - L'agence de santé du territoire désigne un correspondant local de réactovigilance ainsi que des correspondants suppléants afin d'assurer la permanence.” ; 3° Au 1° de l'article R. 5222-7, les mots : “dans les établissements ou groupements mentionnés à l'article R. 5222-4” sont remplacés par les mots : “à l'agence de santé du territoire” ; 4° Au 9° de l'article R. 5222-9, les mots : “dans les conditions définies à l'article R. 5311-2” sont supprimés ; 5° A l'article R. 5222-16 : a) Au premier alinéa, les mots : “mentionnés au 8° de l'article L. 4211-1” sont remplacés par les mots : “et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation” ; b) Au second alinéa, les mots : “d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1, d'un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-7, ou d'une installation mentionnée à l'article L. 6322-1” sont remplacés par les mots : “de l'agence de santé du territoire” ; 6° Au a du 1° l'article R. 5222-17, les mots : “l'identifiant national de santé du patient auquel est destiné le dispositif, prévu à l'article R. 1111-8-1, ou, à défaut, ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance” sont remplacés par : “les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance du patient auquel est destiné le dispositif” ; 9° Après l'article R. 5524-2, sont insérés les articles R. 5524-3 et R. 5524-4 ainsi rédigés :