Article R6111-43-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Une structure peut assurer la mission de permanence des soins en recourant à des professionnels de santé qui n'exercent pas en son sein selon les modalités suivantes : 1° En lien avec d'autres structures du territoire afin de permettre à des professionnels de santé qui y exercent et sont volontaires de participer à cette mission en son sein ; 2° En recourant à la participation de professionnels de santé libéraux volontaires. Cette organisation est précisée dans la réponse à l'appel à candidatures.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6111-43-1 du Code de la santé publique ?
Une structure peut assurer la mission de permanence des soins en recourant à des professionnels de santé qui n'exercent pas en son sein selon les modalités suivantes : 1° En lien avec d'autres structures du territoire afin de permettre à des professionnels de santé qui y exercent et sont volontaires de participer à cette mission en son sein ; 2° En recourant à la participation de professionnels de santé libéraux volontaires. Cette organisation est précisée dans la réponse à l'appel à candidature…
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