Article R6122-44 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation en application des articles L. 6122-12 et L. 6122-13 , est formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R. 6122-42 . La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6122-44 du Code de la santé publique ?
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation en application des articles L. 6122-12 et L. 6122-13 , est formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R. 6122-42 . La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du j…
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