Article R6123-125-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121 , à l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine de compétence par voie de convention : 1° Une activité de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ; 2° La prise en charge des patients en provenance d'autres établissements autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation pour les modes de prise en charge que ces derniers ne peuvent pas proposer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6123-125-1 du Code de la santé publique ?
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121 , à l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine de compétence par voie de convention : 1° Une activité de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ; 2° La prise en charge des patients en provenance d'autres établissements autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation pour les modes de prise en charge que ces derniers ne …
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