Article R6123-13-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l' article R. 162-29 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des dispositions de l' article R. 3131-7 , l'agence régionale de santé peut confier à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente de son ressort territorial dotés d'une expertise spécifique le rôle de référent interdépartemental ou régional pour les prises en charge correspondantes. Pour les prises en charge pour lesquelles son expertise spécifique a été établie par l'agence régionale de santé, le service d'aide médicale urgente référent peut apporter une expertise ponctuelle ou un soutien opérationnel à un autre service d'aide médicale urgente du ressort territorial considéré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6123-13-1 du Code de la santé publique ?
Après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l' article R. 162-29 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des dispositions de l' article R. 3131-7 , l'agence régionale de santé peut confier à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente de son ressort territorial dotés d'une expertise spécifique le rôle de référent interdépartemental ou régional pour les prises en charge correspondantes. Pour les prises en charge pour …
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