Article R6123-133 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale. II.-A l'exception de la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention A, le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge : 1° D'un accès, sur site, à un scanographe à utilisation médicale ; 2° D'un accès, sur site ou par convention, à un IRM permettant la réalisation d'explorations cardiaques et encéphaliques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6123-133 du Code de la santé publique ?
I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale. II.-A l'exception de la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention A, le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge : 1° D'un accès, sur site, à un scanographe à utilisation médicale ; 2° D'un accès, sur site ou par convention, à un IRM permettan…
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