Article R6133-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6 . Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de l'article L. 6133-1 , la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6133-14 du Code de la santé publique ?
Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6 . Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de l'article L. 6133-1 , la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée…
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