Article R6141-64 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les personnels des fondations hospitalières peuvent être : 1° Des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l' article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ; 2° Des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ; 3° Des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ; 4° Des salariés de droit privé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6141-64 du Code de la santé publique ?
Les personnels des fondations hospitalières peuvent être : 1° Des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l' article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ; 2° Des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi…
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