Article R6142-25 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La présidence de la commission est assurée alternativement par un des membres mentionnés au 1° et un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 6142-23 élus pour un an au scrutin secret par les membres de la commission. Lors de l'élection initiale, la catégorie dans laquelle est choisi le président est désignée par tirage au sort.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6142-25 du Code de la santé publique ?
La présidence de la commission est assurée alternativement par un des membres mentionnés au 1° et un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 6142-23 élus pour un an au scrutin secret par les membres de la commission. Lors de l'élection initiale, la catégorie dans laquelle est choisi le président est désignée par tirage au sort.
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