Article R6142-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les conventions sont signées : 1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ; 2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6142-4 du Code de la santé publique ?
Les conventions sont signées : 1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ; 2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université.
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