Article R6142-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6142-5 du Code de la santé publique ?
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre mois.
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