Article R6145-75 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne : 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ; 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ; 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ; 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6145-75 du Code de la santé publique ?
Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne : 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ; 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ; 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ; 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité …
Où trouver le texte officiel de l'article R6145-75 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R6145-75 du Code de la santé publique dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
