Article R6146-22 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3 , les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2 . Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49. Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R6146-22 du Code de la santé publique ?
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3 , les samedis après midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L. 6146-2 . Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49. Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette indemn…
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