Article R6146-24 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17 . Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement informé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6146-24 du Code de la santé publique ?
Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17 . Le directeur général de l'agence régionale de santé en est immédiatement informé.
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