Article R6147-110 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l' article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour : 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) Services spécialisés ou non ; b) Services de spécialités coûteuses ; c) Services de spécialités très coûteuses ; d) Services de suite et de réadaptation ; e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins. 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) L'hospitalisation à temps partiel ; b) La chirurgie ambulatoire ; c) L'hospitalisation à domicile. 3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6147-110 du Code de la santé publique ?
Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l' article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour : 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) Services spécialisés ou non ; b) Services de spécialités coûteuses ; c) Services de spécialités très coûteuses ; d) Services de suite et de réadaptation ; e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les s…
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