Article R6147-117 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La commission est composée comme suit : 1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet ; 2° Deux médiateurs et leurs suppléants ; 3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants, dont au moins : a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ; b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code ; c) Un représentant des usagers du système de santé issu des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6147-117 du Code de la santé publique ?
La commission est composée comme suit : 1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet ; 2° Deux médiateurs et leurs suppléants ; 3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants, dont au moins : a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ; b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code ; c) Un représentant des usagers du s…
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