Article R6147-5-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 6146-12 , les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont élus par les membres titulaires des commissions locales de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévues au 3° de l'article R. 6147-6 . Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission centrale fixé par le règlement intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6147-5-2 du Code de la santé publique ?
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 6146-12 , les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont élus par les membres titulaires des commissions locales de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévues au 3° de l'article R. 6147-6 . Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre…
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